Commission de Contrôle Bruxelloise
La Commission de Contrôle Bruxelloise est un organe institué auprès du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de l'ordonnance du 8 mai 2014. Elle a pour mission:
- de formuler des avis et des recommandations sur toute question relative à l'application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée, et tout particulièrement sur les arrêtés de désignation de sources authentiques régionales bruxelloises et les ordonnances établissant une banque de données issues de sources authentiques,
- de contrôler les échanges électroniques de données de sources authentiques et de banques de données issues de sources authentiques
- de contrôler le traitement et l'échange d'images (caméras de surveillance) dans le cadre de la mutualisation des services régionaux
- d'accorder des autorisations pour la communication électronique de données à caractère personnel
- de traiter les plaintes à l'égard d'un utilisateur soupçonné d'enfreindre les conditions de l'autorisation qu'il a reçue
- de contrôler le respect des obligations de l'ordonnance susmentionnée par l'intégrateur fidus et les utilisateurs ; elle dispose d'un pouvoir d'investigation à cet effet ; elle peut également suspendre une autorisation ou même faire interrompre l'échange de données.
La Commission de Contrôle Bruxelloise émet ses avis et recommandations dans les 60 jours de la demande.
Pour introduire votre demande d'autorisation, veuillez remplir ce formulaire et le transmettre à l'adresse mcornelissen@parlement.brussels, en mettant fidus@paradigm.brussels en Cc.