Documents légaux du CIRB
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Législation complète
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Ordonnance du 20 mai 1999
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Loi du 21 août 1987
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 17 décembre 1998.
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 17 décembre 1998 relatif au Comité de Suivi des services de télécommunications à large bande de la Région de Bruxelles-Capitale
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Circulaire ministérielle du 27 juin 2001 traitant de la mise en oeuvre de la décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 janvier 2001